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Cité de la santé

Je voudrais des informations sur la problématique santé et travail

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Vous cherchez des informations sur les procédures de reconnaissance et de prise en charge des maladies professionnelles, sur les maladies chroniques et l'emploi, sur les notions d’incapacité au travail, ou de handicap et d’invalidité.

Nous vous proposons tout d’abord des définitions pour bien comprendre les notions en question.

- La maladie chronique :

Une maladie chronique est une maladie de longue durée, évolutive, avec un retentissement sur la vie quotidienne. Elle peut générer des incapacités, voire des complications graves.[...]

http://social-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/vivre-avec-une-maladie-chronique/

- La maladie professionnelle :

Une maladie est dite "professionnelle" si elle résulte des conditions dans lesquelles le salarié exerce d’une façon habituelle son activité professionnelle qui l’expose à un risque physique, chimique, psychique, ou biologique.

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/maladie-professionnelle/maladie-professionnelle#text_4850

- Le handicap :

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

http://www.mdph.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=111&Itemid=82

 - L’invalidité et l’incapacité : quelle différence ?

L’incapacité est une inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non.
L’invalidité est une réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s'agir soit d'une invalidité fonctionnelle, soit d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.

http://vos-droits.apf.asso.fr/archive/2010/10/07/la-difference-entre-incapacite-et-invalidite-au-sens-du-droi.html

Mon problème de santé peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

Comment déclarer une maladie professionnelle ?

Comment déclarer un accident de travail ?

Comment est calculé le taux d'incapacité

Comment est calculé le taux d'invalidité

Comment faire reconnaître mon handicap et être mis en invalidité?

Dans quelles situations peut-on avoir un aménagement de poste ?

Des services à votre écoute en cas de difficultés
 

Mon problème de santé peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

Une maladie est professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions habituelles dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

Les maladies professionnelles sont publiées au Journal officiel. L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) en donne un tableau récapitulatif.
http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mppage.pl

Si votre situation ne correspond pas à celles décrites dans la liste de l’INRS, vous pouvez faire reconnaitre les causes entre votre maladie et votre travail. La démarche à suivre est donnée sur le site de l’Assurance maladie :

Quand il n’existe pas de tableau ou quand l’un des critères du tableau n’est pas rempli, il est néanmoins possible de faire reconnaitre une maladie professionnelle au cas par cas. Le dossier est alors étudié par des médecins experts des pathologies d’origine professionnelle. Ils se réunissent au sein de ce que l’on appelle le « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (CRRMP). Ces experts se prononcent sur le lien entre le travail et la pathologie et leur avis s’impose à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

 


[...]
Votre maladie n'est pas inscrite aux tableaux des maladies professionnelles ou vous ne remplissez pas toutes les conditions

Certaines maladies peuvent aussi être reconnues d'origine professionnelle :

  • les maladies désignées dans un tableau de maladies professionnelles mais pour lesquelles une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies (délai de prise en charge, durée d'exposition...), lorsqu'il est établi qu'elles sont directement causées par le travail habituel de la victime ;
  • les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent son décès ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %.

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/maladie-professionnelle/maladie-professionnelle#text_4850

Si vous souhaitez en savoir plus sur les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), nous vous conseillons la lecture du guide conçu par l’INRS : Guide pour les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Vous en comprendrez mieux le rôle et le fonctionnement.
http://www.inrs.fr/dms/inrs/CataloguePapier/DMT/TI-TM-31/tm31.pdf
 

Comment déclarer une maladie professionnelle ?

Le site de l’Assurance maladie explique les démarches à faire pour déclarer une maladie professionnelle :

Si vous êtes victime d’une maladie professionnelle, vous pouvez déposer une demande de prise en charge auprès de votre caisse d’assurance maladie qui étudiera votre demande.

Si la maladie est inscrite aux tableaux de maladies professionnelles, des examens médicaux complémentaires par maladie (PDF) sont exigés afin que la demande de reconnaissance soit valide.

 

Votre principale démarche : la déclaration


Adressez à votre caisse d'assurance maladie le formulaire S6100b Déclaration de maladie professionnelle (PDF) disponible en téléchargement ou auprès de votre caisse d'assurance maladie. Joignez-y les documents suivants :

Attention : vous avez deux ans pour envoyer votre déclaration de maladie professionnelle à compter de la date du certificat médical initial vous informant du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle (ou de la date de cessation d’activité due à la maladie si elle est postérieure).

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/maladie-professionnelle/maladie-professionnelle#text_4854

En complément vous pouvez également consulter le document du site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) : « Comment déclarer une maladie professionnelle ? » :

En pratique pour le travailleur
C’est au travailleur ou à ses ayants droits d’effectuer les démarches de déclaration auprès de la CPAM dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie.
Le formulaire de déclaration de maladie professionnelle  doit être accompagné d’un certificat médical initial descriptif  établi par le médecin du choix de la victime et d’une attestation de salaire remise par son employeur. Ce certificat doit être rédigé si possible avec les termes mentionnés dans le tableau de maladie professionnelle suspecté.
Le délai de prescription, délai au-delà duquel toute demande de reconnaissance sera systématiquement rejetée, est de 2 ans. Ce délai commence à compter de la date à laquelle la victime est informée, par un certificat médical, du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.

http://www.inrs.fr/demarche/atmp/procedure-reconnaissance.html

Vous pouvez contester une décision prise par votre caisse d’Assurance Maladie.
Vous trouverez sur son site les modalités de réclamations et de recours :

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision

Comment déclarer un accident du travail ?

Le site de l'Assurance maladie explique les démarches à faire pour déclarer un accident du travail :


La prise en charge de vos soins en cas d'accident du travail
En cas d’accident du travail, vos soins médicaux et chirurgicaux sont couverts, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
À noter : les dépassements d'honoraires et les éventuels suppléments au-delà du tarif ou de 150 % du tarif pour les produits d'appareillage et les prothèses dentaires ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie.
Voici comment coordonner vos démarches.
Quelles démarches effectuer ? [...]
Quels soins médicaux sont couverts ? [...]

Comment est calculé le taux d'incapacité

Voici deux définitions extraites des sites de la Maison départementale du handicap de la Vienne et du Ministère du travail :

La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre 3 dimensions étroitement liées : la déficience, l’incapacité, le désavantage.

http://www.mdph86.fr/534-guide-bareme-incapacites.htm

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM se base sur les critères suivants :
   -  la nature de votre infirmité,
    - votre état général,
    - votre âge,
    - vos facultés physiques et mentales,
    - vos aptitudes et qualifications professionnelles.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14840.xhtml#N100D8
 

 Comment est calculé le taux d'invalidité

Concernant les catégories d’invalidité voici les précisions données sur le site Légifrance :

En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

  • 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
  • 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
  • 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do
;jsessionid=8E530B531DDF78893ED57D8D77EA1DA3.tplgfr31s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006172604&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20200619

Comment faire reconnaître mon handicap et être mis en invalidité ?

Vous devez prendre contact avec la Maison départementale du handicap dont vous dépendez. Vous en trouverez les coordonnées sur leur site :
http://mdph.fr/

Le Ministère du travail propose un dossier « Etre reconnu "travailleur handicapé" » dans lequel vous trouverez  toutes les démarches à effectuer pour obtenir ce statut.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1650.xhtml
 

Dans quelles situations l'inaptitude au travail est reconnue et comment peut-on avoir un aménagement de poste ?

Le Ministère du travail indique :

L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.
Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié concerné et procéder (ou faire procéder) à une étude de son poste de travail. C’est uniquement lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste que le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste de travail.
L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié.
Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s’il est en mesure de justifier :

  • de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé,
  • ou du refus par le salarié de l’emploi proposé.
    L’employeur peut également licencier le salarié si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/la-reconnaissance-de-l-inaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences

Si vous appartenez à la Fonction publique territoriale, nous vous conseillons de parcourir le site Collectivités-locales.gouv.fr,  portail de l’Etat au service des collectivités, qui apporte des éléments plus précis concernant les fonctionnaires territoriaux.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/faq-reclassement-maintien-dans-lemploi

Des services à votre écoute en cas de difficultés

Voici deux interlocuteurs possibles :

- Le service social de l’Assurance maladie

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/service-social

- le service Santé Info Droits qui est 

une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé »
01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale)
- Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h
- Mardi et jeudi : 14h-20h

http://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits
 

 Date de rédaction : septembre 2015 ; Mise à jour : septembre 2021