Accès aux soins Droit de la santé Détention de la Carte Vitale par un tiers 21 janvier 2025 Question Bonjour, J'ai une question juridique. Je travaille auprès de majeurs vivants en communauté sans tutelle ni curatelle. Dans certains cas, la Carte vitale est conservée par un tiers, non professionnel de santé, qui se procure les médicaments, ou autre besoin. Est-ce légal ? Et sinon, qu'est-il possible de faire pour que ça le soit (attestation d'autorisation ou autre) ? Réponse Bonjour, Vous nous posez une question d’ordre juridique au sujet de la détention de la carte vitale par un tiers pour des personnes majeures sans tutelle ni curatelle. Nous vous remercions de votre confiance mais Questions-santé n’est par un service spécialiste du droit de la santé, nous vous conseillons de poser votre question au service Santé Info Droits qui est :« une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé »01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale)- Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h- Mardi et jeudi : 14h-20hhttp://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits Nous espérons que ces informations vous seront utiles et nous nous tenons à votre disposition pour toute nouvelle recherche documentaire dans le domaine de la santé. L’Equipe des documentalistes de Questions-santé, Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.Service Questions-santéhttp://www.cite-sciences.fr/fr/au-programme/lieux-ressources/cite-de-la-sante/ Avez-vous trouvé cette réponse utile ? Oui cette réponse m'a été utile / Non cette réponse ne m'a pas été utile Avez-vous trouvé cette réponse utile ? Remplissez le formulaire de satisfaction !
