Commission régionale maladie pro

Bonjour,

Vous souhaitez connaitre le délai de réponse du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ainsi que le moyen par lequel l’information vous sera donnée.

L’Assurance maladie propose un dossier Maladie professionnelle : votre prise en charge, dans lequel toutes les démarches sont expliquées :

L’étude du dossier par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Si la CPAM ne peut pas se prononcer en raison de l’absence de tableau de maladie professionnelle correspondant à la pathologie considérée, ou parce qu’une condition du tableau n’est pas remplie, elle vous informe ainsi que votre employeur de la transmission du dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Une nouvelle procédure d’instruction de 120 jours débute à la fin de la première période, pour permettre au CRRMP de rendre un avis sur le lien entre la maladie et le travail. Ce collège d’experts peut étudier l’ensemble de votre carrière professionnelle. Il devra établir si la pathologie a un lien suffisant avec le travail.

Lorsqu’elle vous informe de la transmission du dossier au CRRMP, la CPAM précise les dates d’ouverture de la période d’enrichissement du dossier. Cette période permet à chacun de compléter le dossier qui sera examiné par le CRRMP de tout élément qu’il souhaite porter à sa connaissance. Elle est constituée de 2 étapes :

• un premier délai de 30 jours permettant à vous et à votre employeur de consulter le dossier et d’y ajouter tout élément qui n’y figurerait pas encore et que vous souhaiteriez porter à la connaissance du CRRMP. La CPAM pourra également ajouter, dans ce même laps de temps, tout élément nécessaire au CRRMP pour prendre sa décision ;
• un second délai de 10 jours durant lequel le dossier reste accessible en consultation, avec la possibilité pour vous et votre employeur de formuler de simples observations (sans ajout de nouvelle pièce).

Cette phase contradictoire ne concerne pas les pièces médicales du dossier destiné au CRRMP qui sont :

• le rapport médical du médecin conseil à destination du CRRMP ;
• l’avis motivé adressé par le médecin du travail au médecin conseil de l’Assurance Maladie.

Ces éléments d’ordre médical ne sont pas consultables. Ils sont communiqués à vous ou à votre employeur après demande expresse, uniquement par l’intermédiaire d’un médecin que vous avez désigné et avec l’accord de ce dernier.

Quatre mois environ après avoir reçu votre dossier, le CRRMP rend sa décision et la caisse d’assurance maladie vous informe de la décision ainsi qu'à votre employeur.

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/maladie-professionnelle/maladie-professionnelle

Ce dossier vous propose également une vidéo présentant la démarche de reconnaissance en maladie professionnelle.

En tant que documentalistes, nous ne pouvons aller plus loin dans notre réponse. Nous vous conseillons de contacter votre centre d’Assurance maladie qui seul, pourra vous répondre.
Si vous avez besoin d’avis juridique, sachez que le collectif France assos santé propose un service juridique Santé info droits (ligne d'informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui répondent aux questions en lien avec le droit de la santé)
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.
Service Questions-santé            
http://www.cite-sciences.fr/fr/au-programme/lieux-ressources/cite-de-la-sante/