Accès aux soins Droit de la santé 2ème rendez-vous colposcopie 29 janvier 2023 Question Bonjour, ayant fait une colposcopie en novembre 2022, la gynéco m'a mise sous le fait accompli : "ne vous inquiétez pas c'est une formation": 5 personnes dont la gynéco devant mon intimité... Un inconfort hors-norme ! J'ai un rdv pour le même examen en mars prochain (même hôpital) : je désire être seule avec la gynécologue dorénavant ! Dois-je le signaler avant la date ? Réponse Bonjour, Vous avez effectué une colposcopie en novembre 2022 à laquelle ont assisté 5 personnes en formation, sans que vous soyez informée en amont. Vous avez trouvé très inconfortable d’avoir votre intimité exposée devant plusieurs personnes sans en avoir été informée préalablement. Vous avez une autre colposcopie programmée en mars dans le même hôpital et vous souhaitez être seule avec la gynécologue pendant l’examen. Vous nous demandez si vous devez le signaler avant la date du rendez-vous. Tout d’abord, nous vous proposons de parcourir la Charte européenne des droits des patients dans laquelle le point 6 concerne le : Droit à l’intimité et à la confidentialité.Chaque personne a droit à la confidentialité des informations qui la concernent, y compris celles relatives à son état de santé et aux procédures diagnostiques ou thérapeutiques auxquelles elle pourrait être soumise. Elle a également droit au respect de son intimité durant les examens, les visites spécialisées et les traitements médicaux/chirurgicaux en général.https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/poster.pdf Nous vous invitons ensuite à prendre connaissance de la fiche A.5 de Santé Info Droits sur le consentement aux soins :L’article 16-3 du Code civil l’érige en principe général : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. » […] Le consentement est délivré oralement : aucun texte n’impose donc aux professionnels de santé à le recueillir par écrit sauf pour certaines actes médicaux spécifiques […].https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2016/02/Fiche-A.5_Consentement_aux_soins_dec2020.pdf Cependant comme votre questionnement relève surtout du droit de la santé, nous vous invitons à contacter le service Santé Info Droits qui est une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé. Par téléphone : 01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale) - lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h - mardi et jeudi : 14h-20h Ou via leur formulaire en ligne : https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/ Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé. L’Equipe des documentalistes de Questions-santé, Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé. Service Questions-santé http://www.cite-sciences.fr/fr/au-programme/lieux-ressources/cite-de-la-sante/ Avez-vous trouvé cette réponse utile ? Oui cette réponse m'a été utile / Non cette réponse ne m'a pas été utile Avez-vous trouvé cette réponse utile ? Remplissez le formulaire de satisfaction !
