ETHIQUE ET LOI
La législation
En France
L'usage des techniques biométriques est encadré, depuis août 2004, par la loi " informatique et libertés " car les données biométriques sont considérées comme des données à caractère personnel. Aussi, chaque fois qu'un établissement ou une entreprise veut utiliser un système de traitement biométrique, une demande d'autorisation à la Cnil - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - est nécessaire. Mais lorsque le projet biométrique émane du législateur, la Cnil n'est consultée que pour avis.
A l'étranger
En Australie
Comme la plupart des pays développés qui connaissent
d'importants flux migratoires, l'Australie utilise la biométrie
pour contrôler ses frontières. En 1958, déjà, le Migration
Act permettait à la police d'identifier toute personne placée
en détention pour immigration illégale par ses empreintes
digitales.
Aux Etats-Unis
Dès 1974, la biométrie apparaît dans une loi américaine, le
Privacy Act. Cette loi encadre l'utilisation des données
personnelles biométriques détenues par l'administration qui
avait jusqu'alors tendance à éparpiller ces informations.
Mais, malgré cette loi, les croisements de fichiers existent encore.
Depuis 2001, la loi Patriot Act étend les pouvoirs du
gouvernement en matière de surveillance : elle facilite les
contrôles d'accès et de sortie des étrangers en utilisant la
biométrie pour rendre " infalsifiables " les documents
d'identité.
Dans le monde
Depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis,
l'Organisation internationale de l'aviation civile s'est
prononcée en faveur de l'utilisation des techniques
biométriques à l'échelle mondiale pour lutter contre les
actes de piraterie aérienne.